" Décrets des 7 février 1996, 12 septembre 1997, 13 septembre 2001 et 3 mai 2002. "
Sont concernés, dans le cadre de la vente, tous les immeubles bâtis (parties communes et parties privatives),
qu'ils soient collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Sont également concernés tous les immeubles devant subir des travaux ou une démolition totale ou partielle.
Les propriétaires doivent faire réaliser un constat par un opérateur compétant, et ce avant toute promesse
de vente, attestant la présence ou l'absence d'amiante.
Ce constat sera conforme aux décrets n°2002 - 839 du 3 mai 2002 (ou 2002-840 dans le cadre de travaux)
et de la norme NFX 46-020.
L'opérateur de repérage d'atp DIAGNOSTIC inspecte l'ensemble des élément constituant le bien pour lequel il a été
missionné et recherche la présence d'amiante.
Si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont détectés, un prélèvement est effectué et transmis
à un laboratoire agréé.
Validité du certificat : définitive en cas d'absence d'amiante et un an si la présence de produit contenant
de l'amiante est avérée.
Sont concernés, dans le cadre de la vente, tous les immeubles bâtis (parties communes et parties privatives),
qu'ils soient collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Les propriétaires doivent faire réaliser un constat par un opérateur compétant, et ce avant toute promesse
de vente, attestant la présence ou l'absence d'amiante.
