Sont concernés, dans le cadre de la vente, tous les immeubles bâtis (parties communes et parties privatives),
qu'ils soient collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Sont également concernés tous les immeubles devant subir des travaux ou une démolition totale ou partielle.
Les propriétaires doivent faire réaliser un constat par un opérateur compétant certifié,
et ce avant toute promesse de vente, attestant la présence ou l'absence d'amiante.
Ce constat sera conforme aux décrets n°2002 - 839 du 3 mai 2002 (ou 2002-840 dans le cadre de travaux)
et de la norme NFX 46-020.
L'opérateur de repérage d'atp DIAGNOSTIC inspecte l'ensemble des élément constituant le bien pour lequel il a été
missionné et recherche la présence d'amiante.
Si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont détectés, un prélèvement est effectué et transmis
à un laboratoire agréé.
Règlementation :
- Décrets : 07/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002
- Arrêté du 02/01/2002
- Norme NFX 46-020
- Décret n° 2006-761 du 30/06/2006
- Circulaire interministérielle DGS/2006-271
et 2006-48 UHC/QC1 du 14/06/2006
- Durée de validité...
Sont concernés, dans le cadre de la vente, tous les immeubles bâtis (parties communes et parties privatives),
qu'ils soient collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Les propriétaires doivent faire réaliser un constat par un opérateur compétant certifié,
et ce avant toute promesse de vente, attestant la présence ou l'absence d'amiante.
