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" Loi du 18 décembre 1996. Décret du 23 mai 1997. "
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Sont concernés tous les immeubles d'habitation ou à usage professionnel
et/ou commercial faisant partie d'une copropriété verticale (immeubles collectifs)
ou horizontale (lotissement) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d'achat,
un acte authentique de vente sont établis.
La loi Carrez n °96-1107 du 18 décembre 1996 a pour objectif de porter à la connaissance
de l'acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction.
Le vendeur doit garantir à l'acquéreur une surface précise à 5% près.
A défaut, ce dernier pourra obtenir une diminution proportionnelle du prix.
atp DIAGNOSTIC réalise un relevé sur place à l'aide d'appareils de mesure précis
et établi un certificat détaillé pièce par pièce.
Faire appel à un professionnel, c'est garantir votre tranquilité
et assurer votre acheteur de l'exactitude de votre prix de vente.
Validité du certificat : validité illimitée si aucune modification n'a été établie
entre l'élaboration de l'état de surface et la signature.
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