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Sont concernés par l'état des risques naturels et technologiques les immeubles bâtis (maison et immeuble collectif)
ou non bâtis (terrain), quelles que soit leurs destinations, qui sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention
des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé,
ou dans une zone de sismicité définie par décret.
L'état mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels sont exposés, soit les biens à vendre
(immeuble collectif, maison ou terrain), soit les biens mis en location.
Il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus
(documents graphiques, note de présentation du plan prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques...).
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