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Sont concernés : en cas de vente, tous les logements équipés d'une installation intérieure au gaz naturel
ou reliés à une citerne GPL, et datant de 15 ans ou plus devront faire l'objet d'un état des installations intérieures
de gaz.
Cet état a pour but de vérifier la non dangerosité de l'installation en contrôlant l'étanchéité des tuyauteries fixes
et des raccordements, la ventilation, et les appareils fixes d'alimentation en gaz et de production d'eau chaude.
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L'opérateur d'atp DIAGNOSTIC inspecte l'ensemble de l'installation et détermine à l'aide du référentiel
de la norme XPP 45-500 et des outils et appareils de mesures appropriés, les anomalies présentes sur l'installation.
En cas de danger grave immédiat, l'opérateur a pour obligation, et ce conformément à la réglementation,
d'interrompre la distribution de gaz soit partiellement si cela est possible, sinon de l'interrompre totalement.
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Règlementation :
- Article 17 - loi 2003-8 du 3 janvier 2003
- Code de la santé publique, art. L271-4 à L271-6 et L134-6
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
- Arrêté du 6 avril 2007
- Norme XP P 45-500
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