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" Loi du 29 juillet 1998 et ses décrets d'application "
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Sont concernés tous les immeubles d'habitation construits avant 1948 situés
dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.
Cette loi a pour objectif de lutter contre le saturnisme en préconisant la recherche de plomb
dans les peintures.
Un état détaillé des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse
et acte de vente des immeubles concernés.
Les états d'accessibilité au Plomb établis par atp DIAGNOSTIC sont réalisés à l'aide d'un appareil
portatif à fluorescence X de type LPA-1 permettant une analyse non destructive,
évitant la dissémination de poussières de Plomb, conformément au décret N°99-484 du 9 Juin.
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La société atp DIAGNOSTIC est détentrice de
l'agrément D.G.S.N.R.
(Direction de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection) n°T130637
l'autorisant à utiliser des radioéléments aux fins d'analyses par fluorescence X
pour les recherches de plomb.
IMPORTANT : en cas de location et compte tenu du risque de saturnisme infantile,
le diagnostic est recommandé afin d'éviter d'éventuelles actions en responsabilités pénales
et civiles envers le propriétaire et/ou son mandataire.
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Validité du certificat : un an après la date d'intervention sur site.
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