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Sont concernés concernés tous les immeubles d'habitation et partie commune d'immeuble collectif d'habitation,
construits avant le 1er janvier 1949. Cette loi a pour objectif de lutter contre le saturnisme en préconisant la recherche de plomb dans les peintures.
Un état détaillé des risques d'exposition au plomb doit être annexé à toute promesse
et acte de vente des immeubles concernés. Il doit également être présenté à tout locataire au moment de la signature
du bail ou au moment de son renouvellement. Cet état est également demandé pour les partie commune des immeuble collectif
à usage d'habitation.
Les constats des risques d'exposition au Plomb établis par atp DIAGNOSTIC sont réalisés à l'aide d'un appareil
portatif à fluorescence X de type LPA-1 permettant une analyse non destructive,
évitant la dissémination de poussières de Plomb, conformément au décret N°99-484 du 9 Juin.
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La société atp DIAGNOSTIC est détentrice de
l'agrément A.S.N.
n°T130637 l'autorisant à utiliser des radioéléments aux fins d'analyses par fluorescence X
pour les recherches de plomb.
Règlementation :
- Décret n° 2006-474
- Arrêtés du 25/04/2006
- Durée de validité...
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