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Le certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité permet l'obtention d'un prêt à taux zéro (ptz)
pour l'achat d'un logement neuf ou ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis et prédéterminés.
Il vise à s'assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité.
26 points de contrôle doivent répondre à la norme en vigueur ou aux besoins normaux
des utilisateurs :
- l'étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds
- l'état d'entretien des parties communes
- la qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution de l'eau
- les normes dimensionnelles du logement
- l'ouverture des pièces principales et la ventilation des autres volumes
- l'équipement de la cuisine
- l'installation du gaz et de l'électricité
- l'équipement sanitaire
- le système de chauffage
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L'opérateur d'atp DIAGNOSTIC réalise, suivant les 26 points de contrôle de son référentiel,
une inspection visuelle du logement et de son environnement en distinguant les critères généraux relatifs à la sécurité,
la salubrité et l'équipement de l'immeuble et du logement.
Règlementation :
- Décrets : 2005-69 du 31 janvier 2005
- Arrêté du 31/01/2005
- Durée de validité...
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