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Sont concernés, en cas de vente, tous les biens immobiliers collectifs ou individuels
situés dans une zone classée par un arrêté préfectoral comme zones contaminées ou susceptibles
de l'être.
Cette obligation tend à protéger les acquéreurs d'immeubles contre les termites
qui peuvent déprécier fortement un bien immobilier.
Les experts sont soumis à des obligations d'indépendance et d'impartialité,
la loi du 8 juin 1999 interdit à une entreprise de traitement contre les termites
de faire un diagnostic ou une expertise de la présence des termites.
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Les propriétaires doivent faire réaliser