|
Diagnostic amiante & DTA "Dossier Technique Amiante" :
Pour toutes transactions immobilières d'un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,
le diagnostic amiante doit être annexé au compromis.
La validité du diagnostic est de 3 à 30 ans selon constatations et état de conservation.
Diagnostic "CREP" - Constat de Risques d'Exposition au Plomb :
Pour toutes transactions immobilières d'un bien construit avant le 1er janvier 1949. Le CREP doit être annexé au compromis.
A partir du 11 août 2008, le CREP est obligatoire pour la location et à annexer au bail.
La validité pour la vente est de 1 an si résultat négatif.
La validité pour la location est de 6 ans si résultat positif.
Etat du bâtiment relatif à la présence de termites :
Pour toutes transactions immobilières d'un bien situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral consultable en Mairie.
Le diagnostic Termites doit être annexé au compromis.
La validité du diagnostic est de 6 mois.
Etat de l'installation intérieure de gaz :
Pour toutes transactions immobilières d'un bien dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Le diagnostic gaz doit être annexé au compromis.
La validité du diagnostic est de 3 ans.
Etat de l'installation intérieure électrique :
Pour toutes transactions immobilières d'un bien dont l'installation intérieure électrique a plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique doit être annexé au compromis.
La validité du diagnostic est de 3 ans.
Diagnostic de performances énergétiques "DPE" :
Lors de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire doit remettre à l'acheteur le DPE au moment du compromis.
Lors de la location d'un bien immobilier, le bailleur doit remettre au locataire le DPE.
La validité du diagnostic pour une vente ou une location est de 10 ans.
Loi carrez (mesurage) surface habitable :
L'attestation de la superficie habitable est valable 30 ans, tant que des travaux de nature à modifier la surface habitable n'ont pas eu lieu.
Etat des risques naturels et technologiques :
La durée de validité du certificat ERNT est de 6 mois, sauf si entre temps un événement naturel ou technologique a été déclaré sur la commune du bien.
Certificat d'habitabilité - Prêt à Taux 0% :
La validité du certificat d'habitabilité est limitée à la demande du prêt à taux zéro pour lequel il a été établie,
et tant que les caractéristiques du logement n'ont pas été modifiées par d'éventuels travaux.
|
